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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 3 - Organismes de placement collectif immobilier (Articles 422-121 à 422-188). 422-145 ⬅️ | ➡️ 422-147
Article 422-146
Les OPCI affectés par des changements doivent en faire la déclaration à l’AMF selon les modalités précisées dans une instruction de l’AMF.