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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 3 - Organismes de placement collectif immobilier (Articles 422-121 à 422-188). 422-128 ⬅️ | ➡️ 422-129-1
Article 422-129
Sans préjudice des articles 321-116 et 321-118 ou 319-12 et 319-13|, la commission de souscription comporte une part variable acquise à l’OPCI ayant pour objet de couvrir les frais et taxes relatifs à l’acquisition ou à la cession d’actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 214-36 du code monétaire et financier.
Les modalités de calcul de cette part variable sont expressément mentionnées dans le prospectus de l’OPCI.