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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 2 - Fonds de capital investissement (Articles 422-120-1 à 422-120-18) > Sous-section 2 - Règles de fonctionnement. 422-120-8 ⬅️ | ➡️ 422-120-10
Article 422-120-9
En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR peuvent obtenir le rachat de leurs parts dans les conditions fixées par une instruction de l’AMF.
Cette faculté ne s’applique pas aux porteurs de parts de FCPR pendant la période mentionnée au VII de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier.