422-97

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 1 - Fonds d’investissement à vocation générale (Articles 422-2 à 422-120) > Sous-section 7 - Autres dispositions > Paragraphe 1 - Fusions et scissions. 422-96 ⬅️ | ➡️ 422-98

Article 422-97

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Une SICAV ou un FCP peut fusionner avec toute SICAV ou tout FCP.

Une SICAV peut fusionner avec toute autre société.

Tout fonds d’investissement à vocation générale peut faire l’objet de scission.

Les règles du présent article sont applicables, le cas échéant, aux apports de compartiments et aux opérations concernant plusieurs compartiments d’un même FIA.