Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 1 - Fonds d’investissement à vocation générale (Articles 422-2 à 422-120) > Sous-section 7 - Autres dispositions > Paragraphe 1 - Fusions et scissions. 422-99 ⬅️ | ➡️ 422-101
Article 422-100
Par dérogation à l’article 422-98, la scission décidée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l’article L. 214-24-41 du code monétaire et financier n’est pas soumise à l’agrément préalable de l’AMF, mais lui est déclarée sans délai.
Cette déclaration comporte notamment les informations suivantes :
Le rapport délivré aux porteurs mentionné aux articles D. 214-32-12 et D. 214-32-15 du code monétaire et financier ;
La liste des actifs transférés au nouveau fonds, ainsi que la liste des actifs illiquides conservés par le fonds de référence.