422-66

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 1 - Fonds d’investissement à vocation générale (Articles 422-2 à 422-120) > Sous-section 5 - Information des investisseurs > Paragraphe 1 - Langue des documents d’information. 422-65 ⬅️ | ➡️ 422-67

Article 422-66

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-66/20190222/notes

I. - En application de l’article L. 214-25 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts ainsi que les documents destinés à l’information des porteurs d’un fonds d’investissement à vocation générale sont rédigés en français.

II. - Par dérogation au I, ces documents peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français sous réserve du respect des règles applicables à la commercialisation en France mentionnées au III de l’article 421-26|.