422-35

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 1 - Fonds d’investissement à vocation générale (Articles 422-2 à 422-120) > Sous-section 3 - Règles de fonctionnement > Paragraphe 2 - Dispositions comptables et financières. 422-34 ⬅️ | ➡️ 422-36

Article 422-35

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Les comptes annuels du fonds d’investissement à vocation générale sont certifiés par le commissaire aux comptes.