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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 1 - Fonds d’investissement à vocation générale (Articles 422-2 à 422-120) > Sous-section 3 - Règles de fonctionnement > Paragraphe 2 - Dispositions comptables et financières. 422-29 ⬅️ | ➡️ 422-31
Article 422-30
Les articles 422-26 à 422-32 s’appliquent à chaque compartiment lorsqu’il en existe au sein du fonds d’investissement à vocation générale.
Nonobstant l’existence d’une comptabilité distincte, chaque catégorie de contrats, de valeurs, d’instruments financiers et de dépôts inscrits à l’actif des compartiments de même classe d’un même fonds d’investissement à vocation générale suit les mêmes règles de valorisation.