422-19

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 1 - Fonds d’investissement à vocation générale (Articles 422-2 à 422-120) > Sous-section 1 - Agrément > Paragraphe 3 - Modifications. 422-18 ⬅️ | ➡️ 422-20

Article 422-19

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-19/20131221/notes

Les fonds d’investissement à vocation générale affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l’AMF.