Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre I - Dispositions générales (Articles 421-A à 421-38) > Section 2 - Évaluation (Articles 421-28 à 421-32). 421-28-A ⬅️ | ➡️ 421-30

Article 421-29

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/421-29/20131221/notes

La valeur liquidative du FIA est tenue disponible par la société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire et communiquée à toute personne qui en fait la demande.

Lorsque le FIA est de droit français, sa valeur liquidative est transmise à l’AMF le jour même de sa détermination selon des modalités fixées par une instruction de l’AMF.