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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre I - Dispositions générales (Articles 421-A à 421-38) > Section 1 - Procédure de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA (Articles 421-1 à 421-27-3) > Sous-section 2 - Procédure de commercialisation de FIA dans un État membre de l’Union européenne autre que la France > Paragraphe 4 - Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers, dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, par un gestionnaire de pays tiers dont l’État membre de référence est la France. 421-22 ⬅️ | ➡️ 421-24
Article 421-23
Les dispositions prises conformément au h de l’article 421-22 sont soumises à la législation et à la surveillance des États membres d’accueil du gestionnaire.