Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre I - Dispositions générales (Articles 421-A à 421-38) > Section 1 - Procédure de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA (Articles 421-1 à 421-27-3) > Sous-section 2 - Procédure de commercialisation de FIA dans un État membre de l’Union européenne autre que la France > Paragraphe 2 - Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille à des clients professionnels, avec passeport. 421-14-1 ⬅️ | ➡️ 421-16
Article 421-15
La date d’entrée en vigueur des dispositions du présent paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l’acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l’article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.