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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Articles 411-1 à 411-140) > Chapitre unique - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Articles 411-2 à 411-140) > Section 3 - Règles de fonctionnement (Articles 411-23 à 411-71) > Sous-section 2 - Dispositions comptables et financières > Paragraphe 2 - Comptes annuels. 411-37 ⬅️ | ➡️ 411-39
Article 411-38
Une instruction de l’AMF fixe le contenu du rapport de la société de gestion portant sur la gestion du FCP ou du rapport du conseil d’administration ou du directoire de la SICAV.