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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre II - Autres prestataires (Articles 322-1 à 328-2) > Chapitre VIII - Prestataires de services de communication de données (Articles 328-1 à 328-2) > Section unique - Conditions et modifications d’agrément (Articles 328-1 à 328-2). 327-23 ⬅️ | ➡️ 328-2
Article 328-1
En application de l’article L. 549-4 du code monétaire et financier, l’AMF notifie sa décision d’agrément au requérant dans un délai de six mois à compter de la date de réception d’un dossier complet, ou le cas échéant, des informations complémentaires qu’elle a demandées.