Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre II - Autres prestataires (Articles 322-1 à 328-2) > Chapitre V - Conseillers en investissements financiers (Articles 325-1-A à 325-47) > Section 3 - Règles d’organisation (Articles 325-18 à 325-30) > Sous-section 1 - Dispositions générales. 325-21 ⬅️ | ➡️ 325-23
Article 325-22
Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 à 321-150, à l’exception :
De celles relatives au rapport annuel de contrôle interne prévu aux 8° et 9° de l’article 321-147 ;
De l’article 321-149|.
Lorsqu’il n’exerce pas sous la forme d’une personne morale, le conseiller en investissements financiers est responsable de la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article L. 561-32 du code monétaire et financier.