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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre II - Autres prestataires (Articles 322-1 à 328-2) > Chapitre III - Dépositaires de FIA (Articles 323-23-A à 323-41) > Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire de FIA (Articles 323-26 à 323-35) > Sous-section 3 - Relations du dépositaire avec les autres intervenants. 323-33 ⬅️ | ➡️ 323-35
Article 323-34
Les conditions d’application du III de l’article L. 214-24-10 du code monétaire et financier sont précisées à l’article 102 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.