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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre II - Autres prestataires (Articles 322-1 à 328-2) > Chapitre II - Dépositaires d’OPCVM (Articles 323-1-A à 323-22) > Section 4 - Modalités d’exercice du contrôle de la régularité des décisions de l’OPCVM ou de sa société de gestion (Articles 323-18 à 323-22). 323-21 ⬅️ | ➡️ 323-23-A
Article 323-22
Le dépositaire s’assure que les conditions de la liquidation de l’OPCVM sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts de l’OPCVM.