Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre Ier ter - Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM (Articles 321-1 à 321-152) > Chapitre III - Règles d’organisation (Articles 321-23 à 321-97) > Section 8 - Cartes professionnelles (Articles 321-53 à 321-68) > Sous-section 1 - Dispositions générales. 321-55 ⬅️ | ➡️ 321-57
Article 321-56
La délivrance d’une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d’un dossier d’agrément, remis à l’AMF.