Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre Ier ter - Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM (Articles 321-1 à 321-152) > Chapitre III - Règles d’organisation (Articles 321-23 à 321-97) > Section 4 - Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes (Articles 321-37 à 321-39). 321-37 ⬅️ | ➡️ 321-39
Article 321-38
Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d’investissement dans le cadre de la gestion d’un ou plusieurs OPCVM.