321-34

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre Ier ter - Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM (Articles 321-1 à 321-152) > Chapitre III - Règles d’organisation (Articles 321-23 à 321-97) > Section 3 - Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance (Articles 321-34 à 321-36). 321-33 ⬅️ | ➡️ 321-35

Article 321-34

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-34/20180103/notes

Au sens de la présente section, l’instance de surveillance est le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, s’il existe, l’organe chargé de la surveillance des dirigeants mentionnés à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier.