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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre Ier ter - Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM (Articles 321-1 à 321-152) > Chapitre III - Règles d’organisation (Articles 321-23 à 321-97) > Section 14 - L’organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne (Articles 321-84 à 321-92) > Sous-section 2 - Les responsables de la conformité et du contrôle interne. 321-91 ⬅️ | ➡️ 321-93
Article 321-92
La société de gestion de portefeuille met en place une procédure permettant à l’ensemble de ses salariés et aux personnes physiques agissant pour son compte de faire part au responsable de la conformité et du contrôle interne de leurs interrogations sur des dysfonctionnements qu’ils ont constatés dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité.