321-7

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre Ier ter - Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM (Articles 321-1 à 321-152) > Chapitre I - Procédure relative à l’agrément, au programme d’activité et au passeport (Articles 321-2 à 321-8) > Section 1 - Agrément et programme d’activité (Articles 321-2 à 321-7) > Sous-section 2 - Retrait d’agrément et radiation. 321-6 ⬅️ | ➡️ 321-8

Article 321-7

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-7/20180103/notes

Lorsqu’elle prononce la radiation en application de l’article L. 532-12 du code monétaire et financier, l’AMF notifie sa décision à la société dans les conditions prévues à l’article 321-6. Elle en informe le public par insertion dans les journaux ou publications qu’elle désigne.