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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre Ier bis - Sociétés de gestion de portefeuille de FIA (Articles 316-1 à 320-25) > Chapitre III - Règles d’organisation (Articles 318-1 à 318-62) > Section 8 - Cartes professionnelles (Articles 318-20 à 318-35) > Paragraphe 2 - Délivrance de la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne. 318-33 ⬅️ | ➡️ 318-35
Article 318-34
Le jury mentionné au premier alinéa de l’article 318-33 est composé de :
Un responsable en exercice de la conformité, président ;
Une personne chargée d’un service opérationnel chez une société de gestion de portefeuille ;
Un membre des services de l’AMF.
Si un candidat estime qu’un membre du jury est en conflit d’intérêts à son égard, il peut demander à l’AMF d’être entendu par un autre jury.