Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre Ier bis - Sociétés de gestion de portefeuille de FIA (Articles 316-1 à 320-25) > Chapitre III - Règles d’organisation (Articles 318-1 à 318-62) > Section 10 - Fiche de renseignements annuels (Article 318-37). 318-36 ⬅️ | ➡️ 318-37-1
Article 318-37
Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l’exercice, la société de gestion de portefeuille transmet à l’AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements.