316-10

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre Ier bis - Sociétés de gestion de portefeuille de FIA (Articles 316-1 à 320-25) > Chapitre Ier - Procédure relative à l’agrément, au programme d’activité et au passeport (Articles 316-3 à 316-14) > Section 2 - Passeport des sociétés de gestion de portefeuille souhaitant gérer des FIA ou fournir des services d’investissement dans les autres États membres de l’Union européenne (Article 316-10). 316-9 ⬅️ | ➡️ 316-11

Article 316-10

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/316-10/20180103/notes

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un FIA établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou y fournir des services d’investissement notifie son projet à l’AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-25-1 et R. 532-30 du code monétaire et financier.