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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre Ier bis - Sociétés de gestion de portefeuille de FIA (Articles 316-1 à 320-25) > Chapitre Ier - Procédure relative à l’agrément, au programme d’activité et au passeport (Articles 316-3 à 316-14) > Section 1 - Agrément et programme d’activité (Articles 316-3 à 316-9) > Sous-section 1 - Délivrance de l’agrément. 316-4 ⬅️ | ➡️ 316-6
Article 316-5
Les modifications des informations figurant dans le dossier d’agrément de la société de gestion de portefeuille font l’objet, selon les cas, d’une déclaration, notification ou demande d’autorisation préalable à l’AMF.
A réception de la déclaration, notification ou demande d’autorisation préalable de la société de gestion de portefeuille, l’AMF délivre un récépissé.
Conformément au II de l’article L. 532-9-1 du code monétaire et financier, lorsque la société de gestion de portefeuille présente une demande d’autorisation préalable d’un changement substantiel des informations figurant dans son dossier d’agrément, l’AMF a un mois pour l’informer de son refus ou des restrictions imposées à sa demande.
L’AMF peut, si les circonstances particulières de l’espèce le justifient, notifier à la société de gestion de portefeuille la prolongation de ce délai d’une durée pouvant aller jusqu’à un mois.
Les changements sont mis en œuvre à l’issue de la période d’évaluation d’un mois, éventuellement prolongée.