314-15

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre I - Prestataires de services d’investissement (Articles 311-0 à 315-24) > Chapitre IV - Règles de bonne conduite (Articles 314-1 à 314-32) > Section 7 - Incitations et rémunérations (Articles 314-13 à 314-30-1) > Sous-section 1 - Dispositions générales relatives aux incitations. 314-14 ⬅️ | ➡️ 314-16

Article 314-15

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-15/20180103/notes

Le prestataire de services d’investissement se conforme aux obligations mentionnées à l’article 314-14 tant qu’il verse ou reçoit une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire.