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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre I - Prestataires de services d’investissement (Articles 311-0 à 315-24) > Chapitre III - Exigences en matière de gouvernance des instruments financiers (Articles 313-1 à 313-27) > Section 1 - Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs (Articles 313-3 à 313-17). 313-9 ⬅️ | ➡️ 313-11
Article 313-10
Lorsque, d’une part, plusieurs producteurs, ou, d’autre part, un ou plusieurs producteurs et une ou plusieurs autres personnes mentionnées au II ou au III de l’article 313-1 collaborent pour le développement, l’émission ou la conception d’un instrument financier, ces personnes déterminent dans un accord écrit leurs responsabilités respectives au titre de cette collaboration.