312-42

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre I - Prestataires de services d’investissement (Articles 311-0 à 315-24) > Chapitre II - Règles d’organisation (Articles 312-1 à 312-48) > Section 6 - Fiche de renseignements annuels (Article 312-42). 312-41 ⬅️ | ➡️ 312-43

Article 312-42

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/312-42/20180103/notes

Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l’exercice, le prestataire de services d’investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transmet à l’AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements annuels.