312-38

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre I - Prestataires de services d’investissement (Articles 311-0 à 315-24) > Chapitre II - Règles d’organisation (Articles 312-1 à 312-48) > Section 4 - Cartes professionnelles (Articles 312-20 à 312-38) > Sous-section 3 - Cartes professionnelles délivrées par les prestataires de services d’investissement. 312-37 ⬅️ | ➡️ 312-39

Article 312-38

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/312-38/20180103/notes

Le prestataire de services d’investissement informe l’AMF de la délivrance de la carte professionnelle mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 312-20 dans un délai d’un mois.

L’AMF peut demander à ce prestataire de services d’investissement la communication du dossier d’agrément.

Toute personne à laquelle est délivrée une carte professionnelle en est personnellement avisée.