312-36

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre I - Prestataires de services d’investissement (Articles 311-0 à 315-24) > Chapitre II - Règles d’organisation (Articles 312-1 à 312-48) > Section 4 - Cartes professionnelles (Articles 312-20 à 312-38) > Sous-section 3 - Cartes professionnelles délivrées par les prestataires de services d’investissement. 312-35 ⬅️ | ➡️ 312-37

Article 312-36

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Les cartes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article 312-20 sont délivrées par les prestataires de services d’investissement sous l’autorité ou pour le compte desquels agissent les titulaires de cartes professionnelles.