237-2

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre III - Offres publiques d’acquisition (Articles 231-1 à 238-5) > Chapitre VII - Retrait obligatoire (Articles 237-1 à 237-10). 237-1 ⬅️ | ➡️ 237-3

Article 237-2

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/237-2/20190622/notes

Lors du dépôt du projet d’offre, l’initiateur fait connaître à l’AMF s’il a l’intention de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l’offre terminée et en fonction de son résultat.