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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre II - Émetteurs et information financière > Titre III - Offres publiques d’acquisition (Articles 231-1 à 238-5) > Chapitre V - Offres publiques portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisée (Articles 235-1 à 235-3). 235-2 ⬅️ | ➡️ 236-1
Article 235-3
Outre les cas visés à l’article 234-9|, l’AMF peut également accorder une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique dans les cas suivants :
Souscription à une augmentation de capital réservée, soumise à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires ;
Exercice du droit à l’attribution d’actions attaché à des titres donnant accès au capital lorsque l’émission réservée de ces titres a été préalablement soumise à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires.