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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre III - Offres publiques d’acquisition (Articles 231-1 à 238-5) > Chapitre II - Procédure normale (Articles 232-1 à 232-13) > Section 2 - Offres concurrentes et surenchères (Articles 232-5 à 232-13). 232-4 ⬅️ | ➡️ 232-6

Article 232-5

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/232-5/20060929/notes

À dater de l’ouverture d’une offre et cinq jours de négociation au plus tard avant sa date de clôture, un projet d’offre publique concurrente visant les titres de la société visée ou de l’une des sociétés visées peut être déposé auprès de l’AMF.