231-30

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre III - Offres publiques d’acquisition (Articles 231-1 à 238-5) > Chapitre I - Règles générales et dispositions communes (Articles 231-1 à 231-56) > Section 8 - Autres informations (Articles 231-28 à 231-30). 231-29 ⬅️ | ➡️ 231-31

Article 231-30

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/231-30/20060929/notes

La date de clôture de l’offre peut, sur décision de l’AMF, être reportée pour que les détenteurs de titres disposent au minimum d’un délai de cinq jours de négociation pour se prononcer après la publication de l’information mentionnée à l’article 231-29|.