231-22

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre III - Offres publiques d’acquisition (Articles 231-1 à 238-5) > Chapitre I - Règles générales et dispositions communes (Articles 231-1 à 231-56) > Section 6 - Examen par l’AMF du projet d’offre (Articles 231-20 à 231-26). 231-21 ⬅️ | ➡️ 231-23

Article 231-22

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Dans les cas et dans les conditions prévus à la section 2 du chapitre II et aux chapitres III à VII du présent titre, l’AMF vérifie l’application des dispositions particulières applicables au prix ou à la parité d’échange.