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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre II - Émetteurs et information financière > Titre III - Offres publiques d’acquisition (Articles 231-1 à 238-5) > Chapitre I - Règles générales et dispositions communes (Articles 231-1 à 231-56) > Section 14 - Suspension des effets des restrictions à l’exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués (Articles 231-54 à 231-56). 231-54 ⬅️ | ➡️ 231-56
Article 231-55
Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d’une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l’exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l’offre lorsque l’initiateur de l’offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l’issue de celle-ci, plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée.