231-4

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre III - Offres publiques d’acquisition (Articles 231-1 à 238-5) > Chapitre I - Règles générales et dispositions communes (Articles 231-1 à 231-56) > Section 1 - Champ d’application, définitions et principes généraux (Articles 231-1 à 231-7) > Sous-section 3 - Principes généraux. 231-3 ⬅️ | ➡️ 231-5

Article 231-4

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Les personnes concernées par l’offre sont soumises au respect des règles définies par le présent titre pendant la période d’offre.