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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre II - Émetteurs et information financière > Titre II - Information périodique et permanente (Articles 221-1 à 223-38) > Chapitre III - Information permanente (Articles 223-1-A à 223-38) > Section 4 - Autres informations (Articles 223-19 à 223-21) > Sous-section 2 - Autres informations. 223-20 ⬅️ | ➡️ 223-22-A
Article 223-21
Sans préjudice des dispositions de la section 1 du présent chapitre, les émetteurs mentionnés à l’article 222-1 publient sans délai, dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l’article 221-3 :
Toute modification des droits attachés aux différentes catégories d’actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l’émetteur et donnant accès aux actions dudit émetteur ;
Toute modification des conditions de l’émission susceptibles d’avoir une incidence directe sur les droits des porteurs des instruments financiers autres que des actions.