221-5

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Article 221-5

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/221-5/20070517/notes

L’émetteur dépose l’information réglementée auprès de l’AMF sous format électronique simultanément dans les conditions fixées par une instruction de l’AMF.