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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre II - Émetteurs et information financière > Titre I - Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres (Articles 211-1 à 217-2) > Chapitre II - Information à diffuser en cas d’admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ou d’offre au public de titres (Articles 212-39 à 212-38-15) > Section 3 - Cas particuliers (Articles 212-31 à 212-38-15) > Paragraphe 2 - Offres au public ne portant pas sur des titres financiers. 212-34 ⬅️ | ➡️ 212-38-2
Article 212-38-1
I. - Le présent paragraphe est applicable aux personnes ou entités qui procèdent à une offre au public qui :
Ne relève ni du 1° ni du 2° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ni de l’article L. 411-2-1 du même code ; et
Porte sur les titres suivants :
des parts sociales des banques mutualistes et coopératives mentionnées à l’article L. 512-1 du code monétaire et financier ; ou
des certificats mutualistes mentionnés à l’article L. 322-26-8 du code des assurances ; ou
des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d’une société anonyme relevant de l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
II. - Par dérogation à la règle prévue au IV de l’article 211-2 selon laquelle le montant total de l’offre mentionnée au I du même article se calcule sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre, pour l’application des dispositions du I de l’article 211-2 à une offre de parts sociales de banque mutualiste ou de banque coopérative, le montant de l’offre est apprécié par année calendaire au niveau de la banque mutualiste ou coopérative régionale.