Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre II - Émetteurs et information financière > Titre I - Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres (Articles 211-1 à 217-2) > Chapitre I - Champ d’application (Articles 211-1 à 211-3). 145-4 ⬅️ | ➡️ 211-2
Article 211-1
Sont soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui :
Relèvent du champ d’application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; ou
Procèdent à une offre au public portant sur les titres suivants :
des parts sociales des banques mutualistes ou coopératives mentionnées à l’article L. 512-1 du code monétaire et financier ; ou
des certificats mutualistes mentionnés à l’article L. 322-26-8 du code des assurances ; ou
des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d’une société anonyme relevant de l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.