145-3

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre I - L’Autorité des marchés financiers > Titre V - Mise en place des procédures permettant le signalement des manquements mentionnés à l’article L. 634-1 du code monétaire et financier (Articles 145-1 à 145-4). 145-2 ⬅️ | ➡️ 145-4

Article 145-3

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Sont mis en place au sein de l’AMF des canaux de communication indépendants et autonomes, sûrs et garantissant la confidentialité, pour la réception et le suivi des signalements des manquements mentionnés à l’article L. 634-1 du code monétaire et financier.