121-3

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Article 121-3

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/121-3/20041030/notes

La demande de rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération précise.

La demande émane d’une personne qui est partie à l’opération. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception et comporte, de manière apparente, la mention “demande de rescrit”.