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Article 5 – Changements significatifs apportés aux accords de sous-traitance de services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes ou des parties significatives de celles-ci ⬅️ | ➡️ Article 7 – Entrée en vigueur
Article 6 - Résiliation du contrat entre l’entité financière et le prestataire tiers de services TIC
L’entité financière a le droit de prévoir, dans l’accord contractuel avec le prestataire tiers de services TIC, la résiliation de cet accord dans chacun des cas suivants:
a)
l’entité financière s’est opposée aux changements significatifs apportés aux accords de sous-traitance de services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes et a demandé la modification de ces accords, mais le prestataire tiers de services TIC les a néanmoins mis en œuvre;
b)
le prestataire tiers de services TIC a mis en œuvre des changements significatifs des accords de sous-traitance de services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes ou des parties significatives de celles-ci avant la fin de la période de préavis sans l’approbation de l’entité financière;
c)
le prestataire tiers de services TIC a sous-traité un service TIC qui soutient des fonctions critiques ou importantes ou des parties significatives de celles-ci dont la sous-traitance n’est pas explicitement autorisée par le contrat entre l’entité financière et le prestataire tiers de services TIC.