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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1192_EN.31. Ouvrir le PDF.
Article 30 – Communication à la CCP des décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles ⬅️ | ➡️ Article 32 – Procédure en l’absence de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité
Article 31 - Contrôle de l’application des décisions communes
1.
L’autorité de résolution de la CCP communique le cas échéant au collège d’autorités de résolution le résultat de la discussion visée à l’article 30, paragraphe 3, du présent règlement.
2.
L’autorité de résolution de la CCP communique le cas échéant le résultat de la discussion visée à l’article 30, paragraphe 2, du présent règlement à l’autorité de résolution de toute autre CCP, aux dépositaires centraux de titres ou aux établissements de crédit appartenant au même groupe ou avec lesquels la CCP est liée par des accords d’interopérabilité.
3.
L’autorité de résolution de la CCP et, le cas échéant, les membres du collège d’autorités de résolution contrôlent l’application des décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles qui concernent l’une quelconque des entités visées au paragraphe 2 dont elles sont respectivement responsables, selon le cas.