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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1192_EN.26. Ouvrir le PDF.
Article 25 – Planification des étapes des processus de décision commune relative au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles ⬅️ | ➡️ Article 27 – Présentation d’observations par la CCP et consultation avec les autorités
Article 26 - Consultation et communication du rapport Ă la CCP
1.
L’autorité de résolution de la CCP prépare un projet de rapport sur les obstacles importants à la résolvabilité conformément à l’23 et le transmet à l’autorité compétente de la CCP ainsi qu’à l’AEMF.
2.
Les observations et les avis reçus à propos du projet de rapport sont pris en considération par l’autorité de résolution de la CCP pour la mise au point finale du rapport.
3.
Une fois finalisé, le rapport est communiqué à la CCP et au collège d’autorités de résolution.
4.
L’autorité de résolution de la CCP communique au collège d’autorités de résolution la date de début du délai de quatre mois visé à l’23 dans lequel la CCP peut proposer des mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité.