2022R2116 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2116 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les mesures et les procédures que doit prévoir le plan de continuité des activités des prestataires de services de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2116_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Définitions Article 2 - Contenu minimal du plan de continuité des activités Article 3 - Continuité de la fourniture des services essentiels Article 4 - Bonne gestion des accords Article 5 - Procédures Article 6 - Entrée en vigueur