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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0980_EN.35. Ouvrir le PDF.
Article 34 – Suppléments au résumé spécifique pour le prospectus de croissance de l’Union ⬅️ | ➡️ Article 36 – Critères pour l’examen de l’exhaustivité des informations contenues dans le prospectus
Article 35 - Portée de l’examen
Aux fins de l’examen du prospectus et de la revue du document d’enregistrement universel, les références au prospectus désignent le prospectus ou n’importe lequel de ses éléments constitutifs, y compris un document d’enregistrement universel, qu’il soit soumis pour approbation ou déposé sans approbation préalable, et tout amendement apporté à celui-ci, ainsi que les suppléments au prospectus.