Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0979_EN.11. Ouvrir le PDF.
Article 10 – Publication du prospectus ⬅️ | ➡️ Article 12 – Modalités pratiques pour garantir la lisibilité par machine des données
Article 11 - Données pour le classement des prospectus
Lorsqu’elle fournit à l’AEMF une copie électronique d’un prospectus approuvé, y compris ses suppléments éventuels et, le cas échéant, les conditions définitives, l’autorité compétente fournit également à l’AEMF les données d’accompagnement pertinentes pour le classement des prospectus conformément aux tableaux figurant à l’annexe VII du présent règlement.